Conditions Générales de Vente de la Boutique
version en vigueur au 20/05/2026
Camille FAUQUET
24, rue du Général de Gaulle
78120 Rambouillet
camillefcreations@gmail.com
06 58 24 56 47
Siret : 809 502 933 00017
Code APE : 9003A
Article 1 : Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne « Boutique Camille F. Créations » (ci-après « la Vendeuse ») et tout client (ci-après le « Client ») souhaitant acquérir des produits numériques sur le site www.boutique.camillefcreations.fr (ci-après le « Site »).
L’achat d’un produit sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 : Identité du vendeur
La Vendeuse est : Camille Fauquet
Adresse : 24 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, France
Numéro SIRET : 809 502 933 00017
Site internet : www.boutique.camillefcreations.fr
Pour toute demande d’information, le Client peut contacter la Vendeuse à l’adresse électronique suivante : contact@camillefcreations.fr
Article 3 : Produits vendus
La Vendeuse propose exclusivement des produits numériques à télécharger, tels que :
– Des coloriages à imprimer,
– Des semainiers à imprimer,
– De la paterie à imprimer,
– Et toute autre création numérique mise en ligne sur le Site.
Ces produits sont des biens numériques non matériels. Le Client recevra un lien de téléchargement unique après confirmation du paiement.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont valables au moment de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur le Site.
La commande est définitive et le prix est dû dès la validation du panier.
Article 5 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation à son droit de rétractation.
Afin de garantir ce principe, l’achat des produits numériques est ferme et définitif.
Aucun remboursement, échange ou annulation n’est possible une fois le téléchargement du produit effectué ou le lien de téléchargement généré.
Article 6 : Livraison et téléchargement
La « livraison » des produits numériques s’effectue par téléchargement immédiat et par l’envoi d’un lien de téléchargement par email après validation du paiement.
Le Client est responsable de la vérification de la qualité et de la conformité de ses fichiers dès leur réception.
Toute erreur de téléchargement de la part du Client (mauvaise connexion, fichier corrompu par son propre système) ne sera pas prise en charge. La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques rencontrés par le Client lors du téléchargement ou de l’impression.
Article 7 : Propriété intellectuelle et usage autorisé
La Vendeuse conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations vendues.
Le Client acquiert une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et strictement privée.
7.1. Usage autorisé :
Le Client est autorisé à imprimer les produits achetés pour un usage strictement personnel et privé (ex: coloriage pour un enfant, organisation personnelle, décoration intérieure privée).
7.2. Usage interdit :
– Toute utilisation commerciale, professionnelle ou lucrative des créations est strictement interdite.
– Toute reproduction, distribution, mise à disposition du public (y compris sur les réseaux sociaux), vente ou cession des fichiers est interdite.
– Le partage du lien de téléchargement ou des fichiers avec des tiers est interdit.
7.3. Interdiction de modification par Intelligence Artificielle :
Il est formellement interdit au Client de modifier, transformer, adapter, retravailler ou créer des œuvres dérivées des créations achetées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative (IA).
Toute tentative de modification par IA des fichiers achetés constitue une violation des présentes CGV et des droits d’auteur.
Article 8 : À propos de l'intelligence artificielle
Dans le cadre de mes Prestations, je m’engage à ne pas utiliser d’outils d’intelligence artificielle générative pour créer, compléter ou modifier les visuels qui vous sont livrés. L’intégralité de mes créations est réalisée par mes propres soins, selon mon processus artistique personnel.
En contrepartie, il vous est interdit d’utiliser mes créations comme données d’alimentation ou de référence pour tout outil d’intelligence artificielle.
Article 9 : Responsabilité
La Vendeuse s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission dans les descriptions des produits.
La Vendeuse décline toute responsabilité en cas de problème technique sur le matériel du Client (ordinateur, imprimante, logiciel) empêchant le téléchargement ou l’impression des fichiers.
Article 10 : Litiges et droit applicable
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez